CONDITIONS GENERALES – marché professionnel
01 - 2013

Article 1 – Définitions/Généralités
a) Dans les présentes Conditions Générales, il convient d’entendre, par :
- ALCAR : la société de droit néerlandais BV Alcar Benelux, 3641 SG Mijdrecht (Pays-Bas), Communicatieweg 29, registre de commerce Utrecht n° 30091492 ;
- Client : toute partie à laquelle ALCAR adresse une offre ou qui donne à ALCAR un ordre de livraison de marchandises.
b) Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à la réalisation, au contenu et au respect de tous les contrats conclus entre ALCAR et le client, tendant à la livraison de marchandises par ALCAR.
c) En aucun cas les conditions générales (d’achat) du client ne s’appliquent aux contrats conclus entre ALCAR et le client, sauf convention écrite contraire formelle.

Article 2 – Offre, contrat
a) Les offres et devis d’ALCAR ne sont pas contraignants.
b) Les devis établis par ALCAR s’appliquent à la livraison départ dépôt ou lieu d’implantation d’ALCAR, sauf convention écrite contraire. Les devis s’entendent toujours hors TVA, hors prélèvements tels que ceux imposés par les autorités, et hors frais additionnels tels que emballages, etc.
c) Sauf achat contre paiement au comptant, un contrat de vente entre ALCAR et le client ne sera réalisé qu’après confirmation écrite de la commande par ALCAR, ou qu’après information du client par ALCAR que les biens commandés sont prêts chez ALCAR, pour y être enlevés ou pour être transportés.
d) ALCAR se réserve le droit de répercuter sur le client toute modification de prix lorsque celle-ci est due à :
- des modifications des prix d’usine ou d’importateur ;
- des modifications des cours de change ;
- des modifications de la loi, telles que impôts et prélèvements imposés par les autorités.

Article 3 – Livraison et délai de livraison
a) Les délais de livraison indiqués par ALCAR sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une amende, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
b) Le client est tenu d’accepter toute livraison effectuée plus tôt que le moment indiqué par ALCAR. ALCAR peut effectuer des livraison partielles, et les facturer. Le client ne pourra refuser les livraisons partielles au motif qu’une commande ne peut être livrée dans sa totalité.

Article 4 – Force majeure
a) En cas de force majeure durable, ALCAR aura le droit de résilier unilatéralement, par écrit, le contrat de vente, sans que cela n’entraîne aucun droit à des dommages-intérêts pour le client.
b) En cas de force majeure temporaire, ALCAR sera en droit de suspendre toutes ses obligations, sans décision de justice. Si la période de force majeure dure plus de 3 mois, ALCAR aussi bien que le client pourront résilier le contrat, en tenant compte de l’article 4c, sans avoir à payer de dommages-intérêts à la partie adverse.
c) Si, au moment où se produit le cas de force majeure, ALCAR a déjà satisfait partiellement à ses obligations, ou si elle ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, elle pourra facturer séparément la partie déjà livrée, ou bien livrer et facturer la partie à livrer.
d) ALCAR peut également invoquer la force majeure lorsque la circonstance qui empêche la livraison ou la poursuite de celle-ci ne survient qu’après le moment où ALCAR aurait dû respecter son engagement.

Article 5 – Risque, réserve de droit de propriété et droit de rétention
a) Selon que l’organisation du transport incombe à ALCAR ou bien au client, ALCAR ou bien le client supportera le risque de tout dommage survenant aux marchandises livrées ou survenant par elles pendant le transport, et ALCAR ou bien le client sera tenu d’assurer le risque concerné de façon suffisante.
b) Le client supporte le risque de tout dommage survenant aux marchandises livrées ou survenant par elles, dès le moment de la livraison.
c) Le client est tenu d’assurer à ses frais les marchandises livrées contre les risques usuels et de les tenir assurées, aux conditions normales auprès d’une compagnie d’assurances de bonne réputation, et ce depuis le moment de la livraison jusqu’au moment du paiement complet.
d) Les marchandises livrées resteront la propriété exclusive d’ALCAR, jusqu’à paiement intégral des factures correspondantes par le client.
e) Si l’obligation de paiement n’est pas respectée en temps utile par le client, ALCAR pourra, sans mise en demeure ni décision de justice, résilier le contrat d’achat sans être tenue pour autant de payer des dommages-intérêts, et reprendre les marchandises livrées par elle, ce pour quoi le client lui donnera libre accès aux marchandises livrées.
f) Tant que la propriété des marchandises livrées n’aura pas été transférée au client, celui-ci ne pourra ni les aliéner, ni les mettre en gage ni établir sur elles aucun cautionnement.
g) Les marchandises présentes chez le client et figurant dans le vaste programme de livraisons d’ALCAR seront censées provenir de chez ALCAR, sauf preuve fournie par le client que les marchandises proviennent d’un autre fournisseur (sous réserve de preuve contraire).
h) Jusqu’au moment où le client aura payé à ALCAR toutes les sommes dues dans le cadre d’un contrat, ALCAR pourra garder par devers elle des marchandises du client, et se dédommager sur celles-ci de sa créance, à moins que le client n’ait établi pour celle-ci une sûreté suffisante.

Article 6 – Paiement
a) Sauf stipulation contraire, toutes les livraisons auront lieu contre paiement au comptant, ou contre paiement anticipé. Si les parties en ont convenu autrement, il s’applique en principe un délai de paiement de 14 jours après la date de la facture ; les parties peuvent également convenir par écrit d’un autre délai de paiement. A défaut de protestation du client dans les 14 jours suivant la date de la facture, il sera censé avoir accepté les factures d’ALCAR.
b) Tous les frais liés au paiement sont pour le compte du client. Les paiements seront imputés prioritairement sur les frais, ensuite sur les intérêts et éventuellement une clause de dommages-intérêts, et enfin sur la somme principale. Si celle-ci se compose de plusieurs factures, chaque paiement sera imputé prioritairement sur la ou les factures impayées les plus anciennes, quel que soit le numéro de facture indiqué par le client comme mention du paiement.
c) En cas de retard de paiement, les factures d’ALCAR donnent lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (1) à des intérêts de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 de lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales et (2) à un dédommagement forfaitaire égal à 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 100 euros par facture impayée.

Article 7 – Conformité et défauts
a) Le client devra contrôler les marchandises livrées dès leur enlèvement, ou bien dès leur réception après transport, et ce quant à leur conformité ou à la présence d’éventuels défauts visibles. Les plaintes concernant une livraison non conforme ou présentant des défauts visibles ne seront acceptées que dans un délai de 8 jours calendrier après la date à laquelle le client aura pu enlever les marchandises chez ALCAR ou après la date à laquelle il aura pu prendre réception des marchandises après leur transport. En cas de livraison non conforme, ALCAR ne sera tenue de reprendre les marchandises que dans la mesure où celles-ci se trouvent dans leur emballage d’origine, intact.
b) Les plaintes concernant les vices cachés ne seront acceptées que dans les 30 jours calendrier après la date à laquelle le client aura pu enlever les marchandises chez ALCAR, ou bien dans les 30 jours calendrier après la date à laquelle le client aura pu prendre réception des marchandises après leur transport.
c) Les plaintes ne donnent pas au client le droit de suspendre le paiement.
d) En cas de plainte présentée en temps utile, ainsi qu’il est dit à l’article 7a) et b), le client donnera à ALCAR l’occasion d’entamer une enquête quant au bien-fondé de la plainte. Si celle-ci est justifiée, ALCAR se chargera de réparer ou de remplacer les marchandises livrées, dans un délai raisonnable.
e) ALCAR est responsable de la bonne qualité des marchandises livrées par elle, sauf lorsque :
- le client n’a pas respecté les indications ou prescriptions fournies par ALCAR ou par le fournisseur de celle-ci. ;
- il est question d’une utilisation autre que normale ;
- les défauts sont dus à une usure normale ou à une utilisation normale ;
- le montage, la réparation ou la modification des marchandises sont effectués par des tiers, sur ordre du client ;
- une prescription émanant des autorités stipule la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
- le client donne des matériaux ou des affaires à ALCAR, pour être traités ;
- des matériaux, affaires et modes de travail ont été utilisés sur instruction formelle du client.
f) Lorsqu’ALCAR remplace des marchandises sur la base de l’article 7d), les marchandises remplacées deviendront sa propriété. Si le client a les déjà utilisées, ALCAR aura le droit d’imputer au client une indemnité d’utilisation. Celle-ci portera sur la période durant laquelle les marchandises auront été utilisées chez le client ou chez un tiers, et elle est dans la même proportion par rapport au prix d’achat que la période d’utilisation par rapport à la durée de vie normale des marchandises.

Article 8 – Responsabilité
a) La responsabilité d’ALCAR est toujours limitée à la réparation et/ou au remplacement des marchandises non conformes et/ou défectueuses, ou bien à la résiliation du contrat de vente. ALCAR n’est en aucun cas tenue à des dommages-intérêts, ni pour un préjudice direct ni pour un préjudice indirect.
b) Les droits à garantie conférés par des tiers (fabricant ou importateur) seront repris par le client. Celui-ci s’engage à transmettre les prescriptions, instructions, conseils et modes d’emploi communiqués par ALCAR, aux consommateurs qui achètent chez le client les marchandises livrées à celui-ci par ALCAR.
c) Le client garantit ALCAR de toute revendication émanant de tiers et découlant d’un défaut des marchandises livrées.
d) En cas de préjudice causé par un défaut aux marchandises livrées qu’elle n’aura pas fabriquées ou importées dans la CE elle-même, ALCAR communiquera au client, dans un délai raisonnable, l’adresse de son fournisseur, du fabricant ou de l’importateur dans la CE.

Article 9 – Suspension et résiliation
a) ALCAR est en droit de suspendre le respect de ses engagements ou de résilier le contrat sans être tenue pour autant de payer des dommages-intérêts lorsque :
- le client est déclaré en faillite, ou lorsqu’il demande l’application de la Loi du 31 janvier 2009 sur la Continuité des Entreprises (« Continuïteit van Ondernemingen », ou encore lorsqu’il se trouve dans toute autre situation d’insolvabilité notoire ;
- le client ne respecte pas ou n’a pas respecté ses obligations découlant d’un contrat, ou qu’il ne les a pas respectées totalement ou en temps utile .
- ALCAR, après la conclusion du contrat, a de bonnes raisons de craindre que le client ne pourra pas satisfaire à ses obligations, ou qu’il ne pourra le faire totalement ou en temps utile ;
- le client est contraint, au moment de la conclusion du contrat, d’accorder suffisamment de sûretés pour le respect de ses engagements, et que ce cautionnement tarde à se faire ou lorsqu’il est, de l’avis d’ALCAR, insuffisant.
b) En cas de résiliation du contrat, toutes les créances sur le client deviendront immédiatement exigibles, tandis qu’ALCAR conserve ses droits à des dommages-intérêts.

Article 10 – Droit à appliquer et Litiges
a) En cas de contestation seuls les tribunaux de Gand (Belgique) auront pouvoir de juridiction internationale et compétence territoriale.
b) La relation entre ALCAR et le client sera régie exclusivement par le droit belge.

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