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| Conditions de livraison 10 - 2007 Article 1 - Définitions / généralités Article 2 - Offres/prix Article 3 - Livraison et délai de livraison Article 4 - Force majeure Article 5 - Transfert des risques et de la propriété Article 6 - Paiement Article 7 - Réclamations Article 8 - Responsabilité Article 9 - Devoir de discrétion sur les codes d’accès Article 10 - Droit applicable et litiges Article 1 - Définitions / généralités a) Signification des termes utilisés dans les présentes conditions générales de livraison et de paiement : - conditions : les conditions générales de livraison et de paiement de l'association VACO. - fournisseur VACO : toute entreprise reconnue par VACO renvoyant aux conditions dans les offres et contrats. - client : celui à qui est destiné l'offre ou qui a donné l'ordre au fournisseur VACO de livrer des biens ou des services. b) Les conditions sont applicables à l'établissement, au contenu et à l'exécution de tous les contrats signés entre le fournisseur VACO et le client pour la livraison de biens et / ou de services. Ces conditions ne sont pas applicables à une contrepartie, personne physique, n'agissant pas dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de ses activités professionnelles, ces personnes étant soumises aux conditions VACO consommateurs. c) Les conditions générales (d'achat) du client ne sont applicables que s'il a été convenu de façon formelle et par écrit qu'elles seraient applicables entre les parties à l'exclusion des présentes conditions. Article 2 - Offres/prix a) Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire formelle. Toute offre d'un fournisseur VACO ne peut être acceptée que sans modification. b) Les prix indiqués par le fournisseur VACO s'entendent pour une livraison départ magasin ou usine du fournisseur VACO, sauf accord contraire passé par écrit. Les devis sont hors BTW (TVA néerlandaise) et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf accord contraire passé par écrit. Les frais supplémentaires d'emballage et autres sont facturés séparément par le fournisseur VACO. Article 3 - Livraison et délai de livraison a) Les délais de livraison et autres dates indiquées par le fournisseur VACO ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais ou dates absolus, sauf accord contraire passé par écrit. En cas de non-respect du délai de livraison, le fournisseur VACO doit être mis en demeure par lettre recommandée. Cette mise en demeure proposera au fournisseur VACO une date de livraison raisonnable permettant à ce dernier de s'acquitter de ses obligations. On entend par délai raisonnable une période de deux mois après l'expiration du délai de livraison d'origine. b) Dès que le fournisseur VACO tient les biens prêts à être livrés ou a exécuté les activités correspondant aux prestations de services découlant du contrat, les biens sont considérés comme ayant été livrés et les services comme ayant été fournis. c) Le client est tenu d'accepter une livraison dont la date est antérieure à la date de livraison indiquée par le fournisseur VACO. Le fournisseur VACO est habilité à procéder à des livraisons et facturations partielles des biens vendus. Article 4 - Force majeure a) On entend par force majeure toute circonstance perturbant l'exécution normale du contrat et n'étant pas imputable au fournisseur VACO. Font en tous cas partie des cas de force majeure (si et pour autant que ces circonstances rendent l'exécution du contrat impossible ou excessivement difficile) : grèves, manque généralisé des matières premières requises, stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tierces parties dont le fournisseur VACO est dépendant, mesures administratives, perturbation générale dans l'approvisionnement en énergie, problèmes généraux de transport, etc. b) Le fournisseur VACO peut également invoquer la force majeure si la circonstance qui perturbe (la poursuite de) l'exécution du contrat survient après la date à laquelle le fournisseur VACO aurait dû s'acquitter de ses obligations contractuelles. c) Durant la période de force majeure, les livraisons et autres obligations du fournisseur VACO sont suspendues de plein droit. Si la période durant laquelle le fournisseur VACO ne peut pas s'acquitter de ses obligations en raison d'un cas de force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 4d, sans obligations de dédommagement. d) Si le fournisseur s'est déjà acquitté d'une partie de ses obligations au moment où survient le cas de force majeure ou ne peut s'en acquitter que partiellement, il est habilité à facturer séparément les biens ou services déjà livrés ou à procéder à la livraison et la facturation de la partie qu'il peut livrer. Ce qui précède n'est pas applicable si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur toute seule. Article 5 - Transfert des risques et de la propriété a) Le client supporte les risques de tout dommage subi par les bien et / ou services livrés dès le moment de la livraison. La partie responsable de l'organisation du transport en supporte les risques au moment où le transport commence, étant entendu qu'elle doit couvrir ces risques en contractant une assurance suffisante. b) Le client est tenu, à partir du moment de la livraison jusqu'à celui du paiement intégral, d'assurer les biens livrés à ses frais contre les risques d'usage à des conditions normales auprès d'une compagnie d'assurances reconnue et réputée. c) Tout bien livré par le fournisseur VACO reste la propriété de ce dernier jusqu'à ce que le client se soit acquitté de toutes ses obligations contractuelles de paiement, y compris des intérêts et frais visés à l'article 3:92 paragraphe 2 du Code civil néerlandais. d) Le fournisseur VACO, en cas de non-paiement du client dans les délais impartis, peut résilier le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire et reprendre les biens qu'il a livrés sans obligation de dédommagement. Le client donne alors au fournisseur VACO libre accès aux biens livrés. e) Tant que la propriété des biens livrés n'a pas été transférée au client, il est interdit à ce dernier de donner ces biens en gage à un tiers ou de les grever d'un quelconque autre droit, sauf dans le cadre de l'exécution de ses activités professionnelles normales. Article 6 – Paiement a) Toutes les livraisons ont lieu contre paiement au comptant ou contre remboursement, sauf accord contraire. S'il a été convenu entre les parties que la livraison n'aurait pas lieu contre paiement au comptant ou contre remboursement, le client doit payer de la façon indiquée par le fournisseur VACO dans un délai maximal de 14 jours après la date de facturation, sauf s'il a été convenu d'un autre délai entre les parties. Le paiement doit en tous cas être effectué sans réduction ni compensation. b) Les paiements effectués par le client sont en premier lieu déduits de tous les intérêts et frais dus et en second lieu des factures les plus anciennes venues à échéance, même si le client indique que le paiement porte sur une facture plus récente. c) À partir du moment où il est en défaut à l'égard du paiement d'un montant dû, le client devient redevable d'un intérêt au taux de 1 % par mois à titre d'indemnisation des pertes d'intérêts ou au taux d'intérêt légal si celui-ci est supérieur. À chaque fin d'année, le montant sur lequel sont calculés les intérêts est augmenté des intérêts dus sur cette année. d) Si le client est en défaut ou ne s'acquitte pas d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, tous les frais extrajudiciaires raisonnablement engagés pour obtenir l'exécution de ces obligations sont pour le compte du client. Le client est en tous cas redevable du tarif appliqué par le barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) pour le recouvrement des dettes, avec un minimum de 68 euros. Article 7 – Réclamations a) Le client est tenu de vérifier, dans des délais raisonnablement rapides après la livraison, si le fournisseur VACO a correctement exécuté le contrat. S'il constate qu'il n'en est pas ainsi, le client doit immédiatement en informer le fournisseur VACO par écrit. Le client doit procéder à cette vérification et à la notification concernée dans un délai maximal de 14 jours après la livraison. b) L'exécution du contrat est considérée par les parties comme étant correcte si le client a omis de procéder en temps opportun à la vérification ou à la notification visées à l'article 7a. c) Le fournisseur VACO garantit la qualité tant des produits, tenant compte du rapport qualité / prix, que des services livrés, sauf dans les cas suivants : - le non-respect des indications et / ou prescriptions communiquées par le fournisseur VACO et / ou le fabricant ou importateur - une utilisation autre que normale - des défauts découlant d'une usure normale - un montage ou des réparations effectués par des tiers - l'application d'une quelconque prescription des pouvoirs publics relativement à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés - les matériaux ou biens remis par le client au fournisseur VACO pour traitement - les matériaux, biens et méthodes de travail pour autant qu'utilisés à la demande expresse du client. d) Si le fournisseur VACO remplace des biens sur pied de l'article 7c, ces biens de remplacement deviennent sa propriété. Si le client a déjà utilisé les biens, le fournisseur VACO est habilité à facturer une rémunération pour cette utilisation au client. Cette rémunération concerne la période durant laquelle les biens ont été utilisés chez le client ou chez un tiers et est liée au prix d'achat dans la même proportion que la période d'utilisation est liée à la durée de vie. Article 8 - Responsabilité a) La responsabilité du fournisseur VACO est limitée au respect des obligations décrites à l'article 7c. b) Le fournisseur VACO n'est pas responsable des préjudices directs ou indirects subis par les personnes, les biens ou l'entreprise du client et / ou de tiers à la suite de défauts dans les biens et / ou services qu'il a livrés, sauf si ces préjudices sont la conséquence d'une faute grave ou délibérée de la part du fournisseur VACO. Le fournisseur VACO n'est pas responsable des défauts dans les biens et / ou services qu'il a livrés si ces défauts sont la conséquence d'une faute grave ou délibérée de la part de son personnel ou de tiers aux services desquels il a fait appel dans le cadre de l'exécution du contrat. c) La responsabilité du fournisseur VACO est limitée au montant indemnisé par la compagnie d'assurances, pour autant que cette responsabilité soit couverte par l'assurance. Dans les cas où la compagnie d'assurances ne couvre pas la responsabilité ou ne paie pas d'indemnisation, la responsabilité du fournisseur VACO est limitée au montant de la facture des biens et / ou services concernés. d) En cas de dégât causé par un vice dans les biens livrés, pour autant qu'il n'ait pas produit lui-même ces biens ou qu'il ne les ait pas importés dans l'Union européenne, le fournisseur VACO est tenu de communiquer au client, dans un délai raisonnable, l'adresse de son fournisseur, du producteur ou de l'importateur dans l'Union européenne. e) Si le fournisseur VACO ne peut pas satisfaire aux obligations de l'article 8d ou s'il produit lui-même des biens ou les a importés dans l'Union européenne, sa responsabilité est limitée à ce que stipulent les dispositions de la loi (art. 6:185-193 du Code civil néerlandais). f) Le fournisseur VACO n'est pas responsable des préjudices causés par le fait que le stockage, la vente ou autres des biens livrés constitue une violation d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Article 9 - Devoir de discrétion sur les codes d’accès Le client s’engage à garder le secret sur son code d’utilisateur, mot de passe et toutes données pertinentes afin que toute personne non autorisée ou tiers parti ne puisse accéder à son compte en ligne confidentiel de la zone Membres ALCAR (Boutique en ligne). ALCAR n’accepte aucune responsabilité pour l’usage ou l’abus non autorisé du code d’utilisateur ou le mot de passe du client (avec ou sans son consentement). Le client s’engage de suite à avertir ALCAR en cas d’usage ou mauvais usage des codes d’accès personnels éventuels. ALCAR est autorisé à tenir un journal des adresses IP concernées. Article 10 - Droit applicable et litiges a) Le contrat est régi par le droit néerlandais. b) Contrairement aux règles légales en matière de compétence du juge dans les affaires civiles, tout litige survenant entre le fournisseur VACO et le client, dans le cas où le tribunal de grande instance est compétent, sera soumis au tribunal de grande instance de la circonscription dans laquelle est établi le siège statutaire du fournisseur VACO. |
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